Technologie // TCV.A

ÉVAL16 // Droits d'auteur

Connaitre la législation liée à la création graphique

• Travail du jour : Evaluation 
• Durée : 1h       Séance n°5 { 5h
• Absent : Salvadori, Lesage     Retard : Aucun

Technologie // TCV.A

COURS 16 // Droits d'auteur

Connaitre la législation liée à la création graphique

• Travail du jour : Lecture des documents, prise de notes 
• Durée : 1h       Séance n°4 { 4h
• Absent : Aucun     Retard : Aucun

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Suite du cours (séance 1, séance 2, séance 3).

Images gratuites et libres de « droits » ?

Sur le web, il existe de nombreux sites proposant du contenu dit « libre ».

Cependant, ces images demeurent des oeuvres de l’esprit soumis par le code de la propriété du pays concerné. Un téléchargement « gratuit » ne signifie pas un usage « libre ».

Dans les faits, le mot « libre » signifie que des licences en simplifient l’usage, la modification ou la diffusion. Par exemple, les licences Creative Commons proposent une alternative légale pour l’utilisation de ce genre de contenu dit « libre ». Par conséquent, il appartient au graphiste de bien vérifier les règles d’usage de l’image utilisée.

3. LE DROIT À L’IMAGE :

Le droit à l’image correspond au respect de la vie privée.

Inscrit dans le code pénal, c’est le droit exclusif de chaque individu sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Ainsi, il est nécessaire d’avoir l’accord écrit du sujet photographié pour utiliser son image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

Sans l’accord de l’individu photographié, du représentant légal (mineur) ou de ses proches (défunt), le droit français à l’image interdit sa fixation, sa conservation ou sa diffusion. L’accord doit définir : le support de publication, l’intention et la durée.

Remarque : Il est cependant possible d’exploiter une image si l’individu n’est pas identifiable, ou si l’image rend compte d’un sujet historique, d’une information d’intérêt public ou d’un événement d’actualité.

 

Technologie // TCV.A

COURS 16 // Droits d'auteur

Connaitre la législation liée à la création graphique

• Travail du jour : Lecture des documents, prise de notes 
• Durée : 1h       Séance n°3 { 3h
• Absent : Corbineau, Valy     Distanciel : Rouzier, Sicot       Retard : Aubry

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Suite du cours (séance 1, séance 2).

Dans les arts graphiques :

Pour rappel, l’auteur de l’oeuvre n’est pas le client, mais bien le graphiste. Pour diffuser et exploiter le graphisme créé, le graphiste rédige une cession de ses droits au client soit en l’intégrant dans sa facture soit sous la forme d’un contrat annexe.

Pour être valable, une cession de droits doit être précise. Elle comprend :

• La nature des droits cédés = représentation et/ou reproduction.

• Le domaine d’exploitation = la description du support et de sa diffusion (format, nombre d’exemplaires/affichage, le diffuseur), l’étendue géographique (France, monde, ensemble de pays), la durée (jours, semaines ou années).

Remarque 1 : Un graphiste, s’il est l’auteur exclusif de son travail, peut céder ses droits patrimoniaux, mais aucunement les droits moraux (paternité). Il est donc impossible de céder tous ses droits au client ou de lui accorder des droits illimités de reproduction. 

Remarque 2 : Lorsqu’un graphiste exploite dans sa création l’oeuvre d’un tiers (photo, typographie, dessin, etc.), il doit s’assurer de son accord. Cette loi s’applique également pour les photomontages à l’exception des parodies, dont l’intention humoristique.

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COURS 16 // Droits d'auteur

Connaitre la législation liée à la création graphique

• Travail du jour : Lecture des documents, prise de notes 
• Durée : 1h       Séance n°2 { 2h
• Absent : Aubry, Zhang      Retard : Aucun

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Suite du cours (séance 1).

https://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr
https://www.legifrance.gouv.fr  & https://www.service-public.fr/
https://www.inpi.fr/fr 

2. LE DROIT D’AUTEUR :

En France, le droit d’auteur protège les oeuvres originales, purement artistiques ou d’arts appliqués : oeuvre littéraire, musicale, graphique, plastique, de mode, logiciels, vidéogrammes, etc. Il évite notamment le plagiat (vol d’une création), protège l’intégrité de l’oeuvre et assure à l’auteur le contrôle de la diffusion.

L’auteur détient naturellement les droits exclusifs sur son oeuvre originale dès sa création, sans formalité ni démarche. En cas de litige, il faut simplement qu’il prouve la paternité et la datation de son oeuvre (via l’INPI, une société d’auteur, une lettre recommandée avec AR, un notaire, etc.).

Le droit d’auteur comprend :

• Les droits moraux = signer l’oeuvre, la rendre publique, la modifier, la retirer. 

Ils sont perpétuels, inaliénables, imprescriptibles.

• Les droits patrimoniaux = l’exposer, la présenter, la reproduire, l’adapter.

Limités dans le temps (70 ans post mortem), ils peuvent être cédés à un tiers.

Technologie // TCV.A

COURS 16 // Droits d'auteur

Connaitre la législation liée à la création graphique

• Travail du jour : Lecture des documents, prise de notes 
• Durée : 1h       Séance n°1 { 1h
• Absent : Valy      Retard : Aucun

 

https://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr
https://www.legifrance.gouv.fr  & https://www.service-public.fr/
https://www.inpi.fr/fr 

Le droit établit les lois qui régissent les rapports entre les membres d’une société. Professionnel de la communication et du design graphique, les graphistes sont confrontés à une législation spécifique à leur activité créative : droit d’auteur, droit à l’image, droit de reproduction, images « libre de droit », plagiat,…

Il est donc nécessaire pour le graphiste de comprendre et de connaître ses droits.

1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

En France, le code de la propriété intellectuelle (CPI) correspond aux droits liés à la création intellectuelle, également appelée oeuvres de l’esprit. Elle comprend deux principaux domaines :

• La Propriété industrielle :

Elle concerne principalement les designers en protégeant par exemple leurs

innovations, leur produit, une marque, une appellation, etc.

• La Propriété littéraire et artistique :

Elle concerne spécifiquement les droits d’auteur des écrivains et des artistes. Elle s’applique à la création d’oeuvres originales comme l’écriture d’un livre, la conception d’une marque, la composition d’une musique, etc.

Pour le graphiste, la difficulté réside dans la complexité de son activité, car elle s’inscrit parfois dans le domaine artistique (création d’une affiche) et d’autres fois dans le domaine industriel (création d’une marque et de son identité visuelle). 

L’INPI, l’Institut National de la Protection Industrielle, accompagne les créateurs dans la protection de leurs oeuvres (https://www.inpi.fr/). Son site internet permet aux créatifs d’identifier ce que l’on veut protéger, pourquoi et comment le faire. 

Remarque : Les droits de propriété intellectuelle sont différents selon les

pays. Exemple, la loi américaine ne s’applique pas en France (signes © ou®

sont inutiles).